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Conditions Générales de Vente (CGV)

Le présent site marchand, dont l’adresse électronique est la suivante: info@mechesenfolie.net , est édité par Aminata BAH commerçante dument inscrite au registre du commerce et du crédit mobilier d’Abidjan sous le numéro CI-ABJ-2014-A-15146 joignable aux différents coordonnées établies à l’onglet « contact » à la page d’accueil du site. Cette dernière exploite la boutique en ligne à l’adresse http://www.mechesenfolie.net qui a pour objet la vente en ligne de mèches. Ci-après le « site » ou le « vendeur » d’une part ; Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de mèches proposées par la boutique, ci-après, « l’acheteur », ou « le client » d’autre part, il a été exposé et convenu ce qui suit :

Introduction
Le vendeur commercialise en ligne des mèches à destination des clients non seulement sur les deux sites physiques accueillant ses boutiques, mais aussi par l’intermédiaire de son site internet http://www.mechesenfolie.net . La liste et le descriptif des mèches proposés par la boutique peuvent être consultés sur le site sus indiqué.

Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de mèches proposées par le vendeur.

Dispositions Générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de mèches effectuées via le site internet de la boutique qui est partie à la convention entre l’acheteur et le vendeur. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la boutique à l'adresse suivante : http://www.mechesenfolie.net . La boutique s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente. Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois ivoiriennes ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la boutique au travers de son site constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Prix
Les prix des mèches vendues au travers du site internet sont indiqués en Franc CFA toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles). La boutique Mèches en folie se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet de la boutique sont à la charge du client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Conclusion du contrat en ligne
Le client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : ➢ Information sur les caractéristiques essentielles des mèches ; ➢ Choix des mèches, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du client (identification, adresse…) ; ➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. ➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. ➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. ➢ Livraison des produits.

Produits
Les caractéristiques essentielles des mèches et leur prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site internet de la boutique. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le vendeur s’engage à honorer la commande du client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. A défaut, le vendeur en informe le client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi ivoirienne n° 2013-546 du 30 Juillet 2013 relatives aux transactions électroniques, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leur prix sont précisés sur le site internet de la boutique. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.

Réserve de propriété
Les mèches demeurent la propriété de la boutique jusqu’au complet paiement du prix.

Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Disponibilité et présentation
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le client peut effectuer le paiement en utilisant un service de paiement mobile.

Garanties
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et d’éviction et des vices cachés, prévu par l’Acte Uniforme relatif au Droit Commercial Général en ses articles 255 et suivants. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par courrier électronique, téléphone ou courrier postale dans un délai de 10 jours ouvrable à compter de la livraison. Les mèches doivent être retournées dans l'état dans lequel elles ont été reçu avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Réclamations
L’acheteur peut présenter toute réclamation en contactant l’entreprise au moyen des coordonnées suivantes :
Adresse professionnelle : info@mechesenfolie.net ;
Contacts téléphonique de la boutique des 2 plateaux: 58 38 38 50 / 22 52 87 19 ;
Contacts téléphonique de la boutique de Zone 4: 78 89 89 00 / 21 35 93 81.

Propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Nullité et modification du contrat
En cas d’annulation de l’une des stipulations, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties

Protection des données à caractère personnelle
Protection des données à caractère personnelle Mèches en folie s'engage à préserver la confidentialité des informations éventuellement fournies en ligne par l'internaute. Il s’agit essentiellement du nom et prénoms du client, sa date de naissance et les informations relatives au paiement.
Toute information personnelle que l'internaute serait amené à transmettre à Mèches en folie pour l'utilisation de certains services est soumise aux dispositions de la Loi n° 2013-450 du 19 Juin 2013 relative à la protection des données à caractères personnelles.
A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations personnelles le concernant qu'il peut exercer à tout moment en adressant un courrier à l'adresse suivante : info@mechesenfolie.net
Les informations du client seront conservées et archivées pour la durée légale de conservation des données.

Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des mèches achetées. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit ivoirien.



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